Texte de l'article
Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :
Zone Personne seule Couple sans personne à charge Personne seule ou couple ayant une personne à charge Par personne à charge
I 329,71 397,64 449,43 65,21
II 287,35 351,72 395,77 57,61
III 269,32 326,48 366,07 52,47