Texte de l'article
Dans le cas des copropriétaires prévu à l'article D. 842-10 du même code : 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 3 ; 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :
Composition du ménage Montant
Bénéficiaire isolé 20,71
Couple sans personne à charge 40,26
Majoration par personne à charge 10,36