La durée de services effectifs consécutifs prévue au premier alinéa de l'article 1er s'apprécie à compter de l'inscription de l'établissement ou du service dans la liste fixée par l'arrêté prévu à l'article 2.
Décisions citant cet article
1 311 539 décisions liées
Décisions mentionnant Article 6 — à vérifier avec chaque décision.