Article 233-2 · Code du cinéma et de l'image animée — CodexAI

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Codes de loi›Code du cinéma et de l'image animée›Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE›Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE›Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE›Chapitre III : Aides financières sélectives au développement de l'emploi dans le secteur de l'exploitation cinématographique itinérante›Section 1 : Objet et conditions d'attribution›233-2

Article 233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 34 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 16 octobre 2024

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Texte de l'article

Les bénéficiaires des aides sont les exploitants titulaires d'une autorisation d'exercice au titre d'une activité itinérante.

Décisions citant cet article

2 684 décisions liées

Décisions mentionnant Article 233-2 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-207627

21 décembre 2020

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0907JUD006430512

7 septembre 2023

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-145881

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00066

22 janvier 2020

3ème chambre

DTA_2204029_20230829

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2517941_20260128

28 janvier 2026

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