Texte de l'article
II-1. Aides financières automatiques à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée II-1.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'allocation d'investissement pour la production (Articles 211-41 et suivants) I.-Agrément des investissements : 5° Une attestation sur l'honneur d'embauche d'un responsable des enfants lorsqu'au moins un enfant de moins de seize ans est engagé pour la production de l'œuvre ; II-1.2. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'allocation d'investissement pour la préparation I.-Autorisation d'investissement : II-1.3. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'allocation directe pour la création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription 1° Les factures acquittées détaillées correspondant aux travaux de création d'un fichier numérique de sous-titrage pour les personnes sourdes ou malentendantes et d'un fichier numérique d'audiodescription, ainsi qu'aux travaux d'adaptation desdits fichiers à tout support numérique de diffusion ; II-2. Aides financières sélectives à la production des œuvres cinématographiques de longue durée I.-Décision provisoire : II-2.2. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide après réalisation I.-Décision provisoire : II-2.3. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide à la production de films de genre 1° Un scénario de l'œuvre cinématographique présenté sous forme de continuité dialoguée ; II-2.4. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide à la création de musiques originales 1° Une note d'intention émanant conjointement du compositeur et du réalisateur sur le projet musical, ou deux notes d'intention émanant d'une part du compositeur et, d'autre part, du réalisateur. Dans tous les cas, chaque note doit être co-signée par le compositeur et le réalisateur ; II-2.5. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer 1° Un scénario ; II-3. Aides financières automatiques à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée 1° Un court résumé (Trois lignes environ) ; II-4. Aides financières sélectives à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée I.-Décision provisoire : II-4.2. Liste des festivals pris en compte pour l'attribution d'une aide à l'écriture de scénario 1° Sélection en compétition dans l'un des festivals suivants en France (catégorie 1) : -Aix-en-Provence : Festival Tout Courts ; 2° Sélection en compétition dans l'un des festivals étrangers suivants (catégorie 1) : -Bilbao ; b) Allemagne : -Berlin, Berlinale ; c) Belgique : -Bruxelles, Oh, ce court ! ; d) Irlande : -Cork ; e) Pologne : -Cracovie ; f) Grèce : -Drama ; g) Portugal : -Espinho, Cinanima ; h) Suisse : -Genève, Cinéma Tout Écran ; i) Ukraine : -Kiev, Molodist ; j) Angleterre : -Leeds ; k) Australie : -Melbourne ; l) Canada : -Ottawa ; m) Danemark : -Odense ; n) Italie : -Rome, Arcipelago ; o) Russie : -Saint-Petersbourg ; p) Brésil : -Rio de Janeiro ; q) Finlande : -Tampere ; r) Iran : -Téhéran ; s) Pays-Bas : -Rotterdam, Festival International du Film ; t) Suède : -Uppsala ; u) Etats-Unis : -Palm Springs ; II-4.3. Documents justificatifs à fournir à l'appui d'une demande d'aide à la réécriture de scénario I.-Décision provisoire : II-4.4. Documents justificatifs à fournir à l'appui d'une demande d'aide au développement de projets 1° Le curriculum vitae du ou des dirigeants et, le cas échéant, du responsable du développement des projets ; II-5. Aides financières automatiques à la distribution des œuvres cinématographiques de longue durée I.-Agrément de distribution pour l'investissement en minimum garanti distributeur : -une copie du mandat de distribution, préalablement enregistré au registre public du cinéma et de l'audiovisuel. II.-Agrément de distribution pour l'investissement en dépenses de distribution : II-5.2. Liste des festivals pris en compte pour l'investissement en dépenses de distribution d'œuvres cinématographiques de longue durée 1° Sélection en compétition dans l'un des festivals suivants en France : -Annecy : Festival du Film d'Animation ; 2° Sélection en compétition dans l'un des festivals étrangers suivants : -Berlin : Compétition officielle, Panorama, Forum, Génération ; b) Canada : -Toronto ; c) Espagne : -San Sebastian Film Festival ; d) Etats-Unis : -Sundance Festival Films ; e) Italie : -Venise : Compétition officielle, Horizons, Semaine de la Critique, Venise Days (Giornate degli autori) ; f) Pays-Bas : -Rotterdam : Festival International du Film ; g) République Tchèque : -Karlovy-Vary ; h) Suisse : -Locarno. II-5.3. Documents justificatifs à joindre l'appui d'une demande d'allocation directe en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques I.-Cas mentionné au 1° de l'article 222-20 : II-6. Aides financières sélectives à la distribution de certaines œuvres cinématographiques I.-Demande au titre d'une œuvre inédite déterminée : II-6.2. Documents justificatifs à joindre l'appui d'une demande d'aide à la distribution d'œuvres de répertoire I.-Demande au titre d'une œuvre de répertoire déterminée ou d'une rétrospective : II-6.3. Documents justificatifs à joindre l'appui d'une demande d'aide à la distribution d'œuvres destinées au jeune public 1° Une lettre présentant la société de distribution et exposant la stratégie de distribution sur l'œuvre cinématographique concernée ; II-7. Aides sélectives à la structure de certaines entreprises de distribution 1° Un bilan de l'activité de distribution de l'année précédente ; II-7.2. Documents justificatifs à joindre l'appui d'une demande d'aide complémentaire à la structure des entreprises bénéficiaires des allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques 1° Un bilan de l'activité de distribution de l'année précédente ; II-8. Aides financières sélectives à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques II-8.2. Documents justificatifs à joindre l'appui d'une demande d'aide à la programmation difficile 1° Un tableau détaillant les créances et les dettes ; II-9. Aides financières automatiques à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographique I.-Tavaux, investissements ou formations effectués : II-10. Aides financières sélectives à la creation et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques I.-Régime général : II-11. Aides financières sélectives au développement de l'emploi dans le secteur de l'exploitation cinématographique itinérante II-11.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide (Articles 233-1 et suivants) 1° Une présentation de l'exploitant et de son activité cinématographique notamment le contexte local, l'environnement cinématographique, la programmation, la politique d'animation et d'accompagnement des œuvres, le volume d'activité et les résultats atteints en termes de fréquentation ; 2° Le projet de développement des emplois avec la (les) fiche (s) de poste, les budgets prévisionnels relevant de ce (s) poste (s) ainsi qu'un argumentaire sur les possibilités offertes par ce (s) nouveau (x) poste (s) telles que l'accroissement de la fréquentation, la conquête de publics spécifiques, la pérennisation de l'activité, etc. ; 3° Des documents permettant d'évaluer la situation financière et économique de l'exploitant, notamment les bilans.