Article 81-1

Code inconnu

En vigueurDepuis le 19 octobre 2024

Texte de l'article

Les règles de fonctionnement des jurys prévues à l'article 48-1 sont applicables aux procédures de recrutement des membres du personnel mentionnés au 2° et au 3° de l'article 1er.

Articles cités dans le texte

Article 48-1

Décisions citant cet article

497 décisions liées

Décisions mentionnant Article 81-1 — à vérifier avec chaque décision.

61372694cd58014677426b5b

22 mars 2006

civ3

60794d169ba5988459c48022

12 mai 2004

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01082

24 novembre 2009

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