Article L213-2

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Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 30 décembre 2024

Texte de l'article

Les titres de créances négociables sont inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 ou dans une technologie des registres distribués mentionnée au même article.

Articles cités dans le texte

Article L211-3

Décisions citant cet article

2 401 décisions liées

Décisions mentionnant Article L213-2 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20091015

2 avril 2009

Avis

CADA:20183880

25 octobre 2018

Avis

CADA:20163115

22 septembre 2016

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