Article L775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 99

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 30 décembre 2024

Texte de l'article

L'article L. 500-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024.

302 décisions liées

Décisions mentionnant Article L775-1 — à vérifier avec chaque décision.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01280_20241003

7ème chambre

DTA_2204951_20230331

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008192854