Texte de l'article
MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX EMBALLAGES PROFESSIONNELS MENTIONNÉS AU 2° DE L'ARTICLE L. 541-10-1
I. - Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence II. - Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel à transmettre à l'Agence en vue de leur transmission à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD 1. Données relatives aux produits mis sur le marché (à transmettre uniquement à l'Agence)
2. Données relatives à la gestion des déchets 1° Les quantités de déchets traités aux étapes de traitement, correspondant aux étapes pour lesquelles des flux entrants ou sortants sont pris en compte dans l'évaluation de l'atteinte des objectifs de la filière, et d'élimination. Les quantités de déchets sont exprimées en tonne, et pour chaque matériau en conformité avec la décision d'exécution 2019/1004 de la Commission du 7 juin 2019 établissant les règles concernant le calcul, la vérification et la communication des données relatives aux déchets, notamment la ventilation par composante dans ladite décision mentionnée au c. S'agissant des déchets collectés en outre-mer : la quantité traitée sur le territoire et exportée hors du territoire. 3. Autres données (à transmettre uniquement à l'Agence)
e) Concernant le calcul de l'équilibrage :