· Code inconnu — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code inconnu
›
LEGIARTI000050391300
LEGIARTI000050391300
Code inconnu
En vigueur
Depuis le 24 octobre 2024
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
CONTRAT D'ENSEIGNEMENT À LA CONDUITE-CATÉGORIE B DU PERMIS DE CONDUIRE 2.4. Evaluation des compétences durant la formation initiale
← Retour au Code inconnu