LEGIARTI000050393704

ANNEXE I LISTE DES AUTORITÉS MILITAIRES HABILITÉES À EXERCER LE POUVOIR DISCIPLINAIRE D'AUTORITÉ MILITAIRE DE TROISIÈME NIVEAU À L'ÉGARD DES MILITAIRES DU RANG RELEVANT DE LEUR COMMANDEMENT 1. Formations relevant du chef d'état-major des armées Commandant du service militaire adapté pour les militaires du rang ayant souscrit un contrat d'engagé ou de volontaire du service militaire adapté. Directeur du service de l'énergie opérationnelle. 2. Formations de l'armée de terre Commandant de zone terre , y compris pour les militaires du rang de l'armée de terre affectés dans une formation ne relevant pas de son commandement mais stationnée dans les limites territoriales relevant de sa compétence. Commandant de la légion étrangère pour les militaires du rang servant à titre étranger. 3. Formations de la marine nationale Commandant de l'arrondissement maritime Atlantique à l'égard des militaires du rang appartenant aux formations basées ou implantées dans l'arrondissement maritime Atlantique. 4. Formations relevant du secrétariat général pour l'administration. ANNEXE II A.-Les autorités militaires de deuxième niveau sont habilitées, en ce qui concerne les militaires du rang relevant de leur commandement, à constituer un conseil de discipline et à en nommer les membres. 1. Formations relevant du chef d'état-major des armées Commandant supérieur dans les départements et les régions d'outre-mer. Commandant de forces françaises stationnées à l'étranger. Commandant du service militaire adapté pour les militaires du rang ayant souscrit un contrat d'engagé ou de volontaire du service militaire adapté. Directeur du service de l'énergie opérationnelle. 2. Formations de l'armée de terre Commandant de zone terre , y compris pour les militaires du rang de l'armée de terre affectés dans une formation ne relevant pas de son commandement mais stationnée dans les limites territoriales relevant de sa compétence. Commandant de la légion étrangère pour les militaires du rang servant à titre étranger. 3. Formations de la marine nationale Commandant de l'arrondissement maritime Atlantique à l'égard des militaires du rang appartenant aux formations basées ou implantées dans l'arrondissement maritime Atlantique. 4. Formations relevant du secrétariat général pour l'administration. ANNEXE III LISTE DES AUTORITÉS MILITAIRES HABILITÉES, EN CE QUI CONCERNE LES MILITAIRES DU RANG RELEVANT DE LEUR COMMANDEMENT, À PRONONCER LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES DES DEUXIÈME ET TROISIÈME GROUPES 1. Formations relevant du chef d'état-major des armées Commandant du service militaire adapté pour les militaires du rang ayant souscrit un contrat d'engagé ou de volontaire du service militaire adapté. Directeur du service de l'énergie opérationnelle. 2. Formations de l'armée de terre Commandant de zone terre , y compris pour les militaires du rang de l'armée de terre affectés dans une formation ne relevant pas de son commandement mais stationnée dans les limites territoriales relevant de sa compétence. Commandant de la légion étrangère pour les militaires du rang servant à titre étranger. 3. Formations de la marine nationale Commandant de l'arrondissement maritime Atlantique à l'égard des militaires du rang appartenant aux formations basées ou implantées dans l'arrondissement maritime Atlantique. 4. Formations relevant du secrétariat général pour l'administration.