Texte de l'article
A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 août 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 23 décembre 2002 Art. 1, Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 14 février 2013 Art. 1 L'article 2 de l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte est abrogé.