Article 1259-1 · Code de procédure civile — CodexAI
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1259-1
Article 1259-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58
Code de procédure civile
En vigueur
Depuis le 18 novembre 2024
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Texte de l'article
Le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire qui n'a pas comparu devant le greffier est informé par le comparant de la fin de l'exécution du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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