Article R211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 68

Code général de la fonction publique

En vigueurDepuis le 1 février 2025

Texte de l'article

Pour détenir la qualité d'électeur les agents doivent remplir, dans le périmètre du comité social d'administration, les conditions suivantes :

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-19 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

60794c139ba5988459c44935

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007967556

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038498637