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Article R211-407

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 77

Code général de la fonction publique

En vigueurDepuis le 1 février 2025

Texte de l'article

Sont éligibles à un siège de de représentant du personnel au sein d'une commission administrative paritaire nationale les fonctionnaires titulaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission, à l'exception :

Décisions citant cet article

64 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-407 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4e ch. expropriations

627b564776c5d9057df8038c

Quatrième Chambre

67f95c630ea89248182a4b46

4e ch. expropriations

653a0719d0451e8318d0ecc1

24 octobre 2023

Projets de loi liés

15 611 dossiers

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

en_cours23 février 2022

proposition de loi tendant à étendre le code du travail aux agents contractuels de la fonction publique

en_cours6 avril 1989

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Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd9400a

25 mai 2018

J.E.X

66103f41c9ea95b316fe089d

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Sénat

projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes

adopte2 avril 1990

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction

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projet de loi de transformation de la fonction publique

adopte27 mars 2019