Article R211-421

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 77

Code général de la fonction publique

En vigueurDepuis le 1 février 2025

Texte de l'article

Lorsque la recevabilité d'une des listes de candidats n'est pas reconnue par le directeur général du Centre national de gestion, le délai de rectification de trois jours prévu à l'article R. 211-419 ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision du directeur général du Centre national de gestion.

Décisions citant cet article

39 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-421 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10338

25 mai 2022

1ère Chambre

69faccc3cdc6046d47be9d6e

5 mai 2026

CTX PROTECTION SOCIALE

65a58422919da7c4f1789fd4

15 janvier 2024

Projets de loi liés

15 611 dossiers

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

en_cours23 février 2022

Sénat

proposition de loi tendant à étendre le code du travail aux agents contractuels de la fonction publique

en_cours6 avril 1989

Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme

1 janvier 1981

Roujou de Boubée Gabriel. Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme . In: Droit et Ville, tome 12, 1981. pp. 287-288.

Isidore

Urbanisme. Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme

1 janvier 1981

Bouyssou Fernand. Urbanisme. Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme. In: Droit et Ville, tome 12, 1981. pp. 266-267.

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