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Article R213-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 84

Code général de la fonction publique

En vigueurDepuis le 1 février 2025

Texte de l'article

Les nombres d'équivalents temps plein, mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 213-68, s'ajoutent aux nombres fixés, respectivement, par l'article R. 1613-2 du code général des collectivités territoriales pour la fonction publique territoriale et par le premier alinéa de l'article R. 213-14 du présent code pour la fonction publique hospitalière.

Décisions citant cet article

41 décisions liées

Décisions mentionnant Article R213-70 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

JAF Cabinet 1

6974cddccdc6046d478de3a4

Chambre 4 SB

63cb92c69c02507c9078dd0e

19 janvier 2023

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210318

Projets de loi liés

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en_cours23 février 2022

proposition de loi tendant à étendre le code du travail aux agents contractuels de la fonction publique

en_cours6 avril 1989

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Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b82f

17 avril 2008

Pôle 5 - Chambre 6

61609207db7ff645d856647e

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projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes

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