Article R214-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 85

Code général de la fonction publique

En vigueurDepuis le 1 février 2025

Texte de l'article

Les organismes ouvrant droit à l'autorisation d'absence mentionnée à l'article R. 214-36 sont, pour les représentants syndicaux et les experts :

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R214-45 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503435_20250411

9ème chambre

DTA_2205466_20240425

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500997_20250301