Article R245-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 93

Code général de la fonction publique

En vigueurDepuis le 1 février 2025

Texte de l'article

Le président, les membres du Conseil supérieur ayant voix délibérative et les personnes convoquées sont indemnisés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Décisions citant cet article

46 décisions liées

Décisions mentionnant Article R245-47 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1f0

12 mai 2022

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1ec

12 mai 2022

Pôle 6 - Chambre 4

615e0d7dc25a97f0381f4d8f

3 décembre 2013

Projets de loi liés

15 611 dossiers

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

en_cours23 février 2022

Sénat

proposition de loi tendant à étendre le code du travail aux agents contractuels de la fonction publique

en_cours6 avril 1989

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

L'art. 47 du nouveau code de procédure civile s'applique aux syndics considérés comme des auxiliaires de justice. L'action en responsabilité civile intentée contre un syndic relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance.

1 janvier 1979

Castel Alain. L'art. 47 du nouveau code de procédure civile s'applique aux syndics considérés comme des auxiliaires de justice. L'action en responsabilité civile intentée contre un syndic relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1979-2. pp. 88-97.

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