Article R253-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 97

Code général de la fonction publique

En vigueurDepuis le 1 février 2025

Texte de l'article

Le comité social d'établissement des établissements publics sociaux ou médico-sociaux est saisi pour avis :

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R253-13 — à vérifier avec chaque décision.

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007372

3ème chambre

DCA_24PA03031_20260318

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007371