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Article R263-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04

Code général de la fonction publique

En vigueurDepuis le 1 février 2025

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Texte de l'article

La commission administrative paritaire est saisie, à la demande du fonctionnaire intéressé :

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R263-5 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cb3ebd3db21cbdd8d2ba

11 décembre 2008

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