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Article R263-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04

Code général de la fonction publique

En vigueurDepuis le 1 février 2025

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La commission administrative paritaire est saisie pour avis :

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R263-12 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

63c79ba2da31367c908eb73b

16 janvier 2023

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