Article R282-23 · Code général de la fonction publique — CodexAI
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Article R282-23
Article R282-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 10
Code général de la fonction publique
En vigueur
Depuis le 1 février 2025
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Texte de l'article
La commission administrative paritaire nationale est saisie, à la demande du fonctionnaire intéressé :
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