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Article R282-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 12

Code général de la fonction publique

En vigueurDepuis le 1 février 2025

Texte de l'article

Les dispositions particulières applicables aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont fixées par le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R282-96 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe21

13 novembre 2012

Pôle 5 - Chambre 8

643f88e4ad85da04f53a3c17

1ère Chambre

6358cdd5c40aa805a7864d20

25 octobre 2022

Projets de loi liés

15 611 dossiers

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

en_cours23 février 2022

proposition de loi tendant à étendre le code du travail aux agents contractuels de la fonction publique

en_cours6 avril 1989

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Pôle 5 - Chambre 1

615e0dfcc25a97f0381f5115

27 février 2013

Pôle 4 - Chambre 8

6968ec99cdc6046d476594f9

14 janvier 2026

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adopte2 avril 1990

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