Article R543-290-4 · Code de l'environnement — CodexAI
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R543-290-4
Article R543-290-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 63 > 52
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 22 novembre 2024
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Texte de l'article
I.-Pour l'application du I de l'article L. 541-10-23 et de la présente sous-section, on entend par : 5° Aux installations mentionnées au II de l'article R. 541-161.
Articles cités dans le texte
Article L541-10
Article R541-161
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