Article R163-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 78

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 24 novembre 2024

Texte de l'article

Les mesures de compensation mentionnées à l'article L. 163-1 respectent le principe de proximité fonctionnelle mentionné au quatrième alinéa du II de l'article L. 163-1.

Articles cités dans le texte

Article L163-1

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R163-1-A — à vérifier avec chaque décision.

soc

6137226dcd580146773fce1f

18 mai 1995

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008063311

24 septembre 1999

soc

61372255cd580146773fc192

23 février 1995

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