Article R232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52

Code pénitentiaire

En vigueurDepuis le 28 novembre 2024

Texte de l'article

Lorsque la mesure de réparation a été exécutée dans son intégralité, les faits reprochés ne peuvent plus faire l'objet de poursuites disciplinaires.

67 décisions liées

Décisions mentionnant Article R232-12 — à vérifier avec chaque décision.

2 ème Chambre

DTA_2300450_20250320

Chambre 3

DTA_2303250_20250729

Chambre 3

DTA_2400312_20250729