· Code inconnu — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code inconnu
›
LEGIARTI000050678311
LEGIARTI000050678311
Code inconnu
En vigueur
Depuis le 30 novembre 2024
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Texte de l'article
ANNEXE II Je soussigné(e), Docteur en médecine
← Retour au Code inconnu