Article R513-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 04

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 30 novembre 2024

Texte de l'article

Les dispositions des articles R. 212-9 et R. 214-1 à R. 214-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R513-6 — à vérifier avec chaque décision.

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019712943

civ2

6137233fcd580146774074b8

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018396488