LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70
Décisions mentionnant Article A821-63 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Pôle 5 - Chambre 5
601363bd2d166eb095005352
Chambre civile 1-1
69facbe1cdc6046d47be678e
Cour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f267
projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)
proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce
projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)
proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux