Article A821-86 · Code de commerce — CodexAI
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A821-86
Article A821-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 décembre 2024
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Texte de l'article
La norme d'exercice professionnel relative aux changements comptables, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
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