Article D4132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 85

Code de la défense

En vigueurDepuis le 5 décembre 2024

Texte de l'article

Le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique de formation est tenu au remboursement total ou partiel des sommes versées :

29 décisions liées

Décisions mentionnant Article D4132-4 — à vérifier avec chaque décision.

7ème chambre

DTA_2303562_20260305

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03241_20250710

6ème chambre

DCA_23NT03511_20241217