Article D4132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 85

Code de la défense

En vigueurDepuis le 5 décembre 2024

Texte de l'article

Le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique de formation n'est pas tenu au remboursement dans les cas suivants :

28 décisions liées

Décisions mentionnant Article D4132-5 — à vérifier avec chaque décision.

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030591951

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202267_20220906

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303565_20240118