Article 58

Code inconnu

En vigueurDepuis le 5 décembre 2024

Texte de l'article

La composition de la commission consultative paritaire est régie par les articles 39,40,41 du décret mentionné au II de l'article 57.

7 717 décisions liées

Décisions mentionnant Article 58 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100711

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