Codes de loiCode de l'action sociale et des famillesPartie réglementaireLivre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesTitre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationChapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociauxSection 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueilSous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publicsParagraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-socialD313-2-1 A

Article D313-2-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 75

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 6 décembre 2024

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Texte de l'article

Le seuil de capacité mentionné au 11° du II de l'article L. 313-1-1 est fixé à huit cents mesures de protection. Pour apprécier ce seuil, la capacité retenue est celle fixée par l'arrêté d'autorisation du service, conformément à l'article R. 313-7-1.

Articles cités dans le texte

Article L313-1 Article R313-7

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