Article 76-3

Code inconnu

En vigueurDepuis le 6 décembre 2024

Texte de l'article

Les commissions administratives paritaires connaissent également des questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient leur consultation.

109 décisions liées

Décisions mentionnant Article 76-3 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1126JUD003438303

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629005

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-115995