Texte de l'article
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
R. 518-57 à R. 518-60 loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
R. 518-61
n° 2024-1123 du 4 décembre 2024
R. 518-62
n° 2012-471 du 11 avril 2012