Codes de loiCode monétaire et financierPartie réglementaireLivre VII : Dispositions relatives à l'Outre-merTitre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de servicesChapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIESection 1 : Prestataires de services bancairesSous-section 6 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banqueParagraphe 2 : Associations sans but lucratif et fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêtsR773-9

Article R773-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 18

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 6 décembre 2024

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Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 518-57 à R. 518-60 loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 R. 518-61 n° 2024-1123 du 4 décembre 2024 R. 518-62 n° 2012-471 du 11 avril 2012

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article R773-9 — à vérifier avec chaque décision.

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DTA_2104472_20220720

20 juillet 2022

soc

613723f2cd5801467741044b

13 février 2002

juge unique (6)

DTA_2103401_20220720

20 juillet 2022

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