CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code de la santé publique›Article R6152-340

Article R6152-340

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 53

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 6 décembre 2024
Légifrance

Texte de l'article

Le nombre maximal, la nature et les spécialités des emplois de médecin, odontologiste ou pharmacien qui peuvent être pourvus dans un établissement public de santé par un contrat mentionné au 2° de l'article R. 6152-338 sont fixés par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1. L'évaluation mentionnée au même article intègre l'évaluation du recours par l'établissement public de santé aux contrats mentionnés au 2° de l'article R. 6152-338.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 7 février 2022→ 6 décembre 2024
Voir cette version →
En vigueurDepuis le 6 décembre 2024

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6152-340 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TJ

JLD

686445840bb2f8a66ca665ad

1 juillet 2025
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032f04771cec8642536a95f

27 octobre 2017
CA

Chambre sociale 4-6

67932e4020da87ff5e0112af

23 janvier 2025
Voir toutes les décisions

Projets de loi liés

15 615 dossiers
Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025
Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000
← Retour au Code de la santé publique
Créer une alerte
Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977
Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980
Sénat

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989