Article R154-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 63

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueurDepuis le 6 décembre 2024

Texte de l'article

I.-La révision mentionnée au 1° du II de l'article L. 154-4 est effectuée sur proposition du service mentionné au 1° de l'article R. 151-6 adressée au service désigné par le ministre chargé du budget, qui révise la pension.

Articles cités dans le texte

Article R151-6 Article L154-4

Décisions citant cet article

21 décisions liées

Décisions mentionnant Article R154-3 — à vérifier avec chaque décision.

6079a8459ba5988459c4c42d

20 mars 1984

6137259fcd5801467741f47d

5 mai 1998

6079a8309ba5988459c4c082

26 juillet 1989

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