Article R151-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueurDepuis le 6 décembre 2024

Texte de l'article

Les expertises auxquelles sont soumis les militaires en vue de l'obtention d'une pension d'invalidité sont effectuées par le médecin expert mentionné à l'article R. 151-5-1, désigné par le chef du service mentionné au 1° de l'article R. 151-6.

Articles cités dans le texte

Article R151-6 Article R151-5

Décisions citant cet article

66 décisions liées

Décisions mentionnant Article R151-9 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

2ème chambre

DCA_22TL22515_20241226

26 décembre 2024

5ème Chambre

DTA_2107557_20231003

3 octobre 2023

2ème chambre

DTA_2201434_20241114

14 novembre 2024

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