Article R151-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueurDepuis le 6 décembre 2024

Texte de l'article

Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre détermine les conditions dans lesquelles il est procédé à l'expertise médicale mentionnée à l'article R. 151-5-1.

Articles cités dans le texte

Article R151-5

Décisions citant cet article

78 décisions liées

Décisions mentionnant Article R151-8 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DTA_1912774_20230606

6 juin 2023

5ème Chambre

DTA_2101546_20231024

24 octobre 2023

4ème Chambre

DTA_2300818_20260120

20 janvier 2026

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