Article R512-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 95

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 8 décembre 2024

Texte de l'article

Les essais et analyses effectués sur le fondement de l'article L. 512-39 et des textes pris pour son application sont réalisés conformément aux dispositions de la présente section.

Articles cités dans le texte

Article L512-39

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R512-30 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_1906666_20221216

16 décembre 2022

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

9 mars 2023

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

21 mars 2024

CAA

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