L'organisme agréé met à disposition du gestionnaire de réseau de distribution par voie électronique l'attestation de conformité visée et les données qui la caractérisent dans un délai maximum de deux jours à compter de la date de visa.
Décisions citant cet article
2 771 décisions liées
Décisions mentionnant Article 2 bis — à vérifier avec chaque décision.