Texte de l'article
I. - Les données à caractère personnel traitées sont : - données d'identification civile et fiscale ; 2° Identification des entreprises et éléments de situation professionnelle et économique : - identifiants et données d'identification ; - données de contact ; 3° Informations d'ordre économique et financier des personnes physiques : - données fiscales issues des déclarations et des obligations fiscales ; 4° Informations d'ordre économique et financier des entreprises : - données fiscales issues des déclarations et des obligations fiscales ; 5° Informations externes : - données issues d'autres administrations, nationales et étrangères, et données en provenance d'organismes sociaux ; -données transmises par les opérateurs de plateformes collaboratives en application de l'article 242 bis du code général des impôts ; - données issues du traitement de collecte et de sélection des données mentionné au 2° de l'article 3 du décret n° 2021-148 du 11 février 2021 susmentionné : indicateurs se rapportant à des lieux géographiques, indicateurs se rapportant à une activité professionnelle et données d'identification des titulaires de comptes des pages internet ; 6° Informations sur le dossier renseignées en retour par les agents des services de la direction générale des finances publiques chargés de la recherche, de la programmation ou du contrôle fiscal des particuliers ou des professionnels. - les interrogations effectuées par les agents du bureau en charge de la programmation et de l'analyse des données ;