Article R6152-960 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6152-960
Article R6152-960
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 22 décembre 2024
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Texte de l'article
La fin de validité de l'attestation permettant un exercice provisoire prévue aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 entraîne de plein droit la résiliation du contrat.
Articles cités dans le texte
Article L4111-2
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