Texte de l'article
ANNEXE 1. Marchés publics : - Agence française anticorruption (AFA), pour les atteintes à la probité ; 2. Services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme : - Autorité des marchés financiers (AMF), pour les prestataires en services d'investissement et infrastructures de marchés ; 3. Sécurité et conformité des produits : - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ; 4. Sécurité des transports : - Direction générale de l'aviation civile (DGAC), pour la sécurité des transports aériens ; 5. Protection de l'environnement : - Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) ; 6. Radioprotection et sûreté nucléaire : - Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) ; 7. Sécurité des aliments : - Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ; 8. Santé publique : - Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ; 9. Protection des consommateurs : - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ; 10. Protection de la vie privée et des données personnelles, sécurité des réseaux et des systèmes d'information : - Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ; 11. Violations portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne : - Agence française anticorruption (AFA), pour les atteintes à la probité ; 12. Violations relatives au marché intérieur : - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), pour les pratiques anticoncurrentielles ; 13. Activités conduites par le ministère de la défense : - Contrôle général des armées (CGA) ; 14. Statistique publique : - Autorité de la statistique publique (ASP) ; 15. Agriculture : - Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ; 16. Education nationale et enseignement supérieur : - Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; 17. Relations individuelles et collectives du travail, conditions de travail : - Direction générale du travail (DGT) ; 18. Emploi et formation professionnelle : - Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ; 19. Culture : - Conseil national de l'ordre des architectes, pour l'exercice de la profession d'architecte ; 20. Droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public : - Défenseur des droits ; 21. Intérêt supérieur et droits de l'enfant : - Défenseur des droits ; 22. Discriminations : - Défenseur des droits ; 23. Déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité : - Défenseur des droits.