· Code inconnu — CodexAI
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LEGIARTI000050849007
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Code inconnu
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2025
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Texte de l'article
Pris pour l’application des articles 50-2 à 51 du règlement général d’assurance chômage annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage.
Articles cités dans le texte
Article 50-2
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