LEGIARTI000050864600

ANNEXE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=_fFjMp9zw44dzekJC-RPFvJ8xhDOEE2jCGK4ZGJwFps= CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE PROGRAMME NO PRO-INFO-PE-03 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=1Acbcyj7-Ii_D2boWgiQWdc6CzCbQO9uFNB4OMZ2vZM= CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE PROFEEL 2 1. Secteur d'application - déterminer les stratégies de rénovation patrimoniales à l'échelle d'un territoire ou d'un parc ; Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 5 023 GWh cumac sur la période 2022-2025. Volume de certificats Contribution Facteur de proportionnalité V = C / 0,007 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=1Acbcyj7-Ii_D2boWgiQWdc6CzCbQO9uFNB4OMZ2vZM= A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 décembre 2018 Art. null