Texte de l'article
Cumul du revenu de remplacement avec une pension militaire Les salariés involontairement privés d'emploi, dont l'âge est inférieur à l'âge prévu au 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail, qui bénéficient d'une pension militaire peuvent percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte sans réduction. Fait à Paris, le 15 novembre 2024 Signataires :
Pour le MEDEF Pour la CFDT
Pour la CPME Pour la CFTC
Pour l'U2P